L'État ne prélèvera plus 1,9 % des forfaits de post-stationnement

En clair

Le texte initial prévoyait qu'une part de 1,9 % des forfaits de post-stationnement, payés après l'envoi d'un titre exécutoire (un avis de recouvrement), revienne au budget de l'État. Cela ne concernait que les titres émis à partir du 1er janvier 2027. L'amendement supprime cet article, donc les collectivités gardent la totalité de ces sommes. Selon ses auteurs, le financement du tribunal du stationnement payant doit passer par les crédits du budget, et non par une retenue sur les recettes locales.

Exemple concret

Un forfait de 50 €, payé après l'envoi d'un titre exécutoire, rapporterait 0,95 € à l'État avec le texte initial. Avec la suppression, la commune garde les 50 € en totalité.

Pour toi

Pour toi, le montant du forfait de post-stationnement n'est pas modifié par ce texte. Tu ne verras pas de changement direct sur ce que tu paies.

Qui est concerné : collectivités, communes, métropoles, usagers du stationnement payant

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a a priori le soutien d'une majorité de députés, mais le texte devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, qui pourraient rétablir la retenue.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »