Plafonne à 10 % du chiffre d’affaires la déduction des microentreprises reprises
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Alinéa 4
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier et 64 autres (afficher tous les noms)
M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Proença, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, Mme Hadj-Mimoune, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement modifie l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit une déduction fiscale pour les entreprises reprises. Il limite la déduction des microentreprises à 10 % de leur chiffre d’affaires. Il ajoute aussi une condition : les dirigeants repreneurs devraient s’engager à maintenir l’emploi, selon des modalités fixées par décret. Selon l’exposé sommaire, il supprimerait enfin l’abattement sur la plus-value du cédant, car cet abattement n’aiderait pas l’entreprise à se développer. L’exposé dit que les microentreprises restent sans plafond, alors que le texte de l’amendement vise bien leur catégorie : la portée exacte devra être vérifiée.
Exemple concret
Une microentreprise de 200 000 € de chiffre d’affaires achète 100 000 € de matériel après sa reprise. La déduction serait de 60 %, soit 60 000 €, mais elle serait limitée à 10 % du chiffre d’affaires, soit 20 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d’affaires annuel de 200 000 €, valeur choisie pour l’exemple
- achat de matériel de 100 000 €, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu reprends une entreprise ou si tu envisages de céder la tienne.
Qui est concerné : microentreprises, entreprises reprises, salariés repreneurs, cédants, chefs d’entreprise
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il pourrait probablement être retouché ou retiré lors de la suite de l’examen du projet de loi, notamment au Sénat, d’autant que son exposé sommaire et son texte ne décrivent pas le même périmètre pour les microentreprises.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À l’alinéa 4, après le mot : « imposable », insérer les mots : « , pour un montant représentant au maximum 10 % de leur chiffre d’affaires, ». »
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