Les jeux à gratter « Mission Nature » financeront la biodiversité pour de bon
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Alinéa
- Après l'alinéa 41
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Givernet, M. Brosse, Mme Pannier-Runacher et M. Fiévet
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Depuis 2023, l'argent que l'État prélève normalement sur les jeux de la Française des Jeux consacrés à la biodiversité, comme le jeu « Mission Nature », est reversé à l'Office français de la biodiversité (OFB). Ce mécanisme était prévu jusqu'en 2026 et 2027 seulement. L'amendement le rend permanent, pour 2027 et les années suivantes. Selon les auteurs, le jeu a rencontré un succès qui justifie de le pérenniser, pour financer des projets locaux de restauration de la nature. La perte de recettes pour l'État est compensée, sur le papier, par une taxe additionnelle sur le tabac.
Exemple concret
Quand tu achètes un ticket « Mission Nature », la part prélevée habituellement par l'État sur ce jeu continuerait d'aller à l'OFB après 2027, au lieu de retourner dans le budget général de l'État.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : le prix des tickets ne change pas. Si tu joues à « Mission Nature », une partie de ta mise continuerait de financer la biodiversité au-delà de 2027.
Qui est concerné : joueurs de la française des jeux, office français de la biodiversité, état
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique et porté par des députés du camp gouvernemental, il aurait a priori de bonnes chances, mais la compensation par une taxe sur le tabac serait probablement retirée et la mesure pourrait être revue au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». »
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