Les dons familiaux pour transformer un local en logement pourraient être exonérés

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article 790 A bis du code général des impôts n'est pas fourni, donc on ne voit pas la rédaction exacte qu'il modifie. D'après l'exposé sommaire, cet article exonère de droits de donation, jusqu'à 100 000 euros par donateur, les dons d'argent destinés à acheter un logement neuf ou à rénover un logement. L'amendement ajoute à ces cas les travaux qui transforment en logement un local auparavant utilisé autrement, comme un bureau, un commerce ou un bâtiment agricole. Selon ses auteurs, cela permettrait de créer des logements sans construire sur de nouveaux terrains. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une nouvelle taxe sur le tabac.

Pour toi

Pour toi, rien ne change tant que cette mesure n'est pas définitivement adoptée. Si tu reçois de l'argent de tes proches pour transformer un local en logement, il pourrait être exonéré de droits de donation dans certaines limites.

Qui est concerné : particuliers, familles, porteurs de projets immobiliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait probablement être maintenu, mais le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire peuvent encore le modifier ou le supprimer, et la taxe servant de compensation peut être contestée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 3° À des travaux de transformation en logement de locaux qui étaient, avant ces travaux, affectés à un usage autre que l’habitation. »