Les agriculteurs remplacés pour maladie ou accident seraient couverts à 100 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Alinéa
- Alinéa 59
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Potier, Mme Thomin, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Proença, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Hadj-Mimoune, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte prévoit déjà un crédit d'impôt pour les agriculteurs qui paient un remplacement pendant un congé. Il fixe son taux à 80 % quand le congé est dû à une maladie, à un accident du travail ou à une formation professionnelle. Cet amendement remonte ce taux à 100 % pour ces cas. Pour ses auteurs, les agriculteurs victimes d'un accident ou d'une maladie devraient être remplacés sans reste à charge. L'amendement prévoit aussi que le crédit ne peut venir en déduction que de l'impôt dû. Son coût serait compensé par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un agriculteur paie 1 000 € pour faire remplacer son exploitation pendant un arrêt maladie. Avec 80 %, son crédit d'impôt est de 800 €. Avec 100 %, il serait de 1 000 €, soit 200 € de plus.
Hypothèses de l'exemple
- coût du remplacement de 1 000 € pendant l'arrêt maladie, valeur choisie pour l'exemple
- dépenses situées dans les limites de jours et de plafond prévues par le texte
Pour toi
Si tu es agriculteur et que tu fais remplacer ton exploitation pendant un arrêt maladie ou un accident, tu récupérerais une part plus élevée de ces frais. Pour les autres, aucun effet direct, sauf si la taxe sur le tabac était adoptée.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles, fumeurs, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a déjà passé le vote de l'Assemblée. Il pourrait toutefois être modifié ou retiré au Sénat ou en commission mixte paritaire, car il augmente le coût du crédit d'impôt, même compensé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À l’alinéa 59, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création… »
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