Les logements loués à l'année sortiraient de l'impôt sur la fortune immobilière

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement exclurait de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les logements loués nus à titre de résidence principale. Seraient concernés les locataires qui ne font pas partie de la famille du propriétaire, à condition que leurs revenus et leur loyer restent sous des plafonds, et que le logement soit loué au moins huit mois par an. Ces plafonds renvoient à un autre article du code général des impôts, qui n'est pas fourni. Selon les auteurs, cela inciterait les propriétaires aisés à remettre leurs biens sur le marché locatif à des loyers abordables. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Si tu es propriétaire d'un logement loué, il pourrait sortir de la base de l'IFI, selon les plafonds auxquels renvoie le texte. Aucun effet direct pour toi si tu ne possèdes pas de patrimoine immobilier concerné par cet impôt.

Qui est concerné : propriétaires, locataires, ménages modestes, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il pourrait être modifié en séance ou au Sénat, car il n'a été adopté qu'en séance publique et doit encore passer par une éventuelle commission mixte paritaire, avant le Conseil constitutionnel.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Sont toutefois exclus de l’assiette de l’impôt les logements, ainsi que les droits immobiliers relatifs à ces logements, donnés en location nue à titre de résidence principale à des personnes physiques autres que les membres du foyer fiscal du redevable… »