La réserve de précaution des agriculteurs passe de 150 000 à 250 000 €

En clair

Les agriculteurs peuvent déduire de leur bénéfice une partie de l'argent qu'ils mettent de côté pour les mauvaises années, c'est la déduction pour épargne de précaution. Cette déduction est plafonnée sur plusieurs années : le plafond total passe de 150 000 € à 250 000 €. Les auteurs estiment que ce plafond n'a pas bougé depuis 15 ans, alors que les exploitations ont grossi et que les aléas climatiques se multiplient. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe supplémentaire sur les tabacs est créée.

Exemple concret

Un exploitant qui a déjà mis de côté 150 000 € pourrait ajouter jusqu'à 100 000 € de plus à sa réserve, sous réserve du plafond annuel, avant d'atteindre le nouveau plafond de 250 000 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es agriculteur ou exploitant. Si tu fumes, la taxe sur les tabacs pourrait te coûter un peu plus cher.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, fumeurs, buralistes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il devrait probablement rester dans le texte, mais il pourrait être modifié ou supprimé au Sénat, notamment à cause de son financement par une taxe sur le tabac.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». »