La taxe qui finance les terrains publics pourra rapporter le double
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 3 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Panonacle, M. Frébault, M. Fait et 10 autres (afficher tous les noms)
Mme Panonacle, M. Frébault, M. Fait, Mme Got, M. Buchou, Mme Vignon, Mme Carteron, Mme Coggia, M. Pahun, M. Cormier-Bouligeon, M. Barusseau, Mme Klinkert et Mme Violland
- Groupe
- Ensemble pour la République
Publié tardivement : adopté le 3 novembre 2026, arrivé plus tard dans l'open data.
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un établissement public foncier (EPF) est un organisme public qui achète des terrains et des bâtiments pour aménager le territoire. Il est financé en partie par la taxe spéciale d'équipement, payée par les habitants à travers leurs impôts locaux. L'amendement double le plafond de cette taxe, qui passe de 20 à 40 euros par habitant de la zone de l'établissement. Ce plafond est un maximum : c'est à l'établissement de décider le montant réellement levé. Le texte précise aussi que la taxe sert à contribuer au financement des missions des EPF, et plus seulement à acheter des terrains et des bâtiments. Selon les auteurs, il s'agit de donner davantage de moyens aux EPF pour adapter le littoral au recul du trait de côte, sans alourdir la dette publique.
Exemple concret
Dans une zone de 100 000 habitants, la taxe pourrait rapporter au maximum 2 millions d'euros avec l'ancien plafond, contre 4 millions avec le nouveau. Le montant réellement levé dépend de la décision de l'établissement et peut rester plus bas.
Hypothèses de l'exemple
- zone couverte par l'établissement de 100 000 habitants, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct immédiat. Si tu habites dans une zone couverte par un EPF, la part de tes impôts locaux qui finance cet établissement pourrait augmenter si l'établissement décide de lever davantage.
Qui est concerné : habitants des zones couvertes par un EPF, propriétaires, collectivités, littoraux
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement des chances moyennes : adopté en séance publique par un député de la majorité, il devra encore passer au Sénat puis en commission mixte paritaire, qui peuvent modifier un plafond de taxe comme celui-ci.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières … » sont remplacés par les mots : « contribuer au financement des missions exercées par ces établissements » ; 2° Au cinquième alinéa, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant… »
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