Supprime l'indexation sur l'inflation de la redevance pollutions diffuses

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code de l'environnement visé par la suppression (L. 213-10-8) n'est pas fourni, et le texte de l'amendement ne reprend pas son contenu. D'après l'exposé sommaire, les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme pour certaines substances, sont indexés sur l'inflation depuis le 1er janvier 2025. Cette redevance est payée par les agriculteurs qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées, et collectée par les distributeurs, dont les négoces agricoles, qui la reversent aux agences de l'eau. Les auteurs veulent supprimer cette indexation, qu'ils jugent difficile à comprendre et trop lourde dans le contexte économique actuel, et compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ils estiment le coût à 4 millions d'euros.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct. Si tu es agriculteur, la redevance ne suivrait plus l'inflation, mais seulement si l'amendement est définitivement adopté.

Qui est concerné : agriculteurs, négoces agricoles, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat et probablement une commission mixte paritaire, où une version proche avait déjà été supprimée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des… »