Supprime l'acompte de 40 % sur la redevance pollutions diffuses

En clair

Aujourd'hui, les entreprises qui collectent la redevance pour pollutions diffuses doivent verser à l'agence de l'eau un acompte de 40 % du montant calculé sur les ventes de l'année précédente. Cet amendement abroge l'article du code de l'environnement qui prévoit cet acompte, de sorte que la redevance ne serait versée qu'après avoir été réellement collectée auprès des agriculteurs. Le montant total de la redevance ne change pas, seul le calendrier de versement est modifié. Selon les auteurs, l'acompte pèse sur la trésorerie des négoces quand les ventes baissent, car il est calculé sur les années passées. La perte de recettes qui en résulte serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Un négoce a collecté 100 000 € de redevance l'année précédente, il doit donc verser 40 000 € d'acompte. Si ses ventes baissent et qu'il ne collecte finalement que 70 000 €, il a avancé 40 000 € avant d'avoir encaissé la totalité de la redevance correspondante. Sans l'acompte, il n'aurait pas eu cette avance à faire.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, le montant total de la redevance ne change pas. Seul le moment où les négoces la versent à l'agence de l'eau est modifié.

Qui est concerné : négoces agricoles, agriculteurs, agences de l'eau, distributeurs d'agrofournitures

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, qui pourraient le modifier, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … »