Les travaux forestiers DEFI modifient le plafonnement des avantages fiscaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Brosse, M. Marion, Mme Lingemann et 11 autres (afficher tous les noms)
M. Brosse, M. Marion, Mme Lingemann, Mme Carteron, Mme Cestrières, M. Travert, M. Taupiac, M. Pahun, Mme Fruchon, Mme Delpech, Mme Ronceret, Mme Hoffman, M. Frébault et Mme Lubet
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute les dépenses de travaux forestiers du dispositif DEFI à la liste de l'article 200-0 A, celui qui limite le total des avantages fiscaux qu'un foyer peut obtenir. Selon les auteurs, un propriétaire qui a déjà beaucoup d'avantages fiscaux perd une partie de l'aide, et l'objectif est de relever le plafond pour ces dépenses. L'article 200-0 A n'étant pas fourni, on ne peut pas dire précisément quel plafond change ni de combien. La perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Si tu possèdes une forêt non professionnelle, tu pourrais profiter d'un avantage fiscal plus large pour tes travaux forestiers. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas propriétaire forestier.
Qui est concerné : propriétaires forestiers, particuliers, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement des chances de rester dans le texte, car il a déjà été adopté en séance publique, mais il crée une taxe pour financer la mesure et pourrait être contesté au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ». »
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