Loger ses salariés agricoles ne ferait plus perdre l'exonération de taxe foncière

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement renvoie à l'article 1382 du code général des impôts, qui fixe les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais le texte de cet article n'est pas fourni, pas plus que l'article du projet de loi auquel il se rattache. D'après l'exposé sommaire, il ajouterait à ces exonérations les bâtiments agricoles rénovés pour loger des salariés de l'exploitation, car aujourd'hui ces travaux font perdre l'exonération. Pour compenser la perte de recettes des collectivités, le texte prévoit une hausse de la dotation globale de fonctionnement, et, pour l'État, la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu exploites ou possèdes un bâtiment agricole que tu rénoves pour loger des salariés : tu pourrais alors garder l'exonération de taxe foncière.

Qui est concerné : agriculteurs, collectivités, entreprises, salariés agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances de survie, car il est compensé et ne crée pas de charge nette pour les finances publiques ; il peut toutefois être modifié ou écarté lors des étapes suivantes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale… »