Les horticulteurs seront exonérés de taxe foncière sans vote de leur commune

En clair

Aujourd'hui, la loi permet aux communes et aux intercommunalités d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui produisent et vendent sur les mêmes surfaces, mais seulement si elles votent une délibération en ce sens. L'amendement supprime ce vote : l'exonération deviendrait automatique pour ces surfaces. Selon ses auteurs, ces surfaces, notamment les serres, servent à la production agricole et devraient donc être exonérées, et la condition de délibération limite trop la portée de la mesure. Pour compenser la perte de recettes des collectivités, l'État augmenterait la dotation globale de fonctionnement et créerait une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un horticulteur qui cultive des plants sous serre et les vend directement sur place ne paierait plus de taxe foncière sur ces serres, même si sa commune n'a pas voté de délibération en ce sens.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas horticulteur. La compensation de l'État passe par une taxe additionnelle sur le tabac, qui pourrait donc toucher ton budget si tu fumes.

Qui est concerné : horticulteurs, agriculteurs, communes, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait probablement encore être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire, notamment à cause de la compensation par une taxe sur le tabac.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont… »