Jeunes agriculteurs en société : le délai de 5 ans compté depuis le début d'activité

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article 151 septies du code général des impôts n'est pas fourni, donc on ne peut pas dire précisément quelles plus-values seraient concernées. Ce que l'on sait : l'amendement précise le délai de 5 ans pour un associé exploitant qui rejoint une société agricole. Ce délai commencerait au début réel de l'activité de la société, et non à l'arrivée de l'associé. Selon ses auteurs, cela évite d'imposer les jeunes sur des gains nés avant leur arrivée et facilite les transmissions partielles. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Si tu t'installes au sein d'une société agricole et que tu cèdes des biens ou des parts avant 5 ans, cela pourrait changer le calcul de l'impôt sur la plus-value. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : jeunes agriculteurs, associés de sociétés agricoles, cédants d'exploitations agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a a priori le soutien d'une majorité de députés, mais son coût pour l'État pourrait conduire le Gouvernement à le contester au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement… »