Supprime le prélèvement de 125 M€ sur les réserves des chèques-vacances
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 50
- Adopté le 4 novembre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoit de prélever 125 millions d'euros sur les ressources de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et 3 millions d'euros sur celles du fonds de compensation de l'assurance construction, pour les verser au budget de l'État. Les auteurs estiment que ces réserves servent à financer les départs en vacances de salariés modestes et des actions sociales ciblées. Ils rappellent qu'un prélèvement de 30 millions d'euros avait déjà été fait sur l'ANCV en 2020.
Exemple concret
Une salariée qui achète chaque année 400 € de chèques-vacances ne verrait rien changer à ses chèques : le prélèvement porte sur les réserves de l'agence, pas sur les sommes versées aux salariés. Si l'article était voté, l'agence aurait 125 millions d'euros de moins dans ses réserves, qui atteignaient 183,8 millions d'euros fin 2025.
Hypothèses de l'exemple
- Salariée achetant 400 € de chèques-vacances par an, valeur choisie pour l'exemple.
Pour toi
Pour toi, l'effet direct est nul si tu n'utilises pas de chèques-vacances. Si tu en utilises, la suppression laisse les réserves de l'agence dans l'ANCV au lieu de les transférer au budget de l'État.
Qui est concerné : salariés, agents publics, bénéficiaires de chèques-vacances, ANCV, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adoptée en séance publique, la suppression devrait a priori tenir à l'Assemblée, mais le Sénat peut rétablir un prélèvement de ce type et le texte pourra encore être modifié en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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