Supprime la prolongation de la contribution sur les grandes entreprises

En clair

Cet amendement supprime l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prolongeait d'un exercice supplémentaire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025 pour deux exercices. Il rétablissait aussi, pour un exercice, la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Avec la suppression, ces contributions ne seraient pas prolongées. Les auteurs estiment qu'une imposition présentée comme exceptionnelle doit avoir une fin, et que le redressement des comptes publics doit passer par la baisse de la dépense.

Exemple concret

Une entreprise de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires, qui serait concernée par la contribution pour un troisième exercice si l'article était voté, ne paierait pas ce prélèvement supplémentaire si l'amendement est adopté.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Ces contributions visent les entreprises, et non les particuliers.

Qui est concerné : grandes entreprises, entreprises de transport maritime

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori résister, mais le texte doit encore passer par le Sénat, puis éventuellement par une commission mixte paritaire qui pourrait rétablir une version proche de l'article initial.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »