Les logiciels d'IA industriels entrent dans le suramortissement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 9
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 27 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Daubié
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'article 9 crée une déduction fiscale temporaire, appelée suramortissement, pour les entreprises industrielles qui achètent certains équipements neufs. Le texte en liste huit catégories. Cet amendement ajoute une neuvième catégorie : les logiciels ou équipements qui utilisent l'intelligence artificielle pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l'optimisation de la production. Selon ses auteurs, la liste ne cite pas l'IA, ce qui crée un doute pour les entreprises qui veulent investir dans ces outils. Pour compenser le manque à gagner pour l'État, l'amendement prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une petite entreprise industrielle achète en 2028 un logiciel d'IA qui planifie la maintenance de ses machines, pour 100 000 € neufs. Elle peut déduire de son bénéfice imposable 80 000 €, soit 80 % du prix, déduction étalée sur la durée d'utilisation du logiciel.
Hypothèses de l'exemple
- Prix d'achat de 100 000 € pour un logiciel neuf, valeur choisie pour l'exemple
- Entreprise de la catégorie des petites entreprises, donc taux de 80 %, hypothèse choisie pour l'exemple
- Commande passée après la présentation du projet de loi en conseil des ministres et achat en 2028, dans la période prévue par le texte
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles dans une PME industrielle qui achète ce type d'outil. Si tu fumes, la taxe sur les tabacs pourrait peser sur le prix de ton paquet, mais le texte ne donne ni montant ni date.
Qui est concerné : entreprises industrielles, petites et moyennes entreprises, éditeurs de logiciels, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a déjà passé le vote de l'Assemblée, mais il pourrait encore être modifié ou retiré au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 9° Logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d'optimisation de la production. » »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site