Supprime le plafonnement des amortissements en location meublée
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Alinéa 7
- Adopté le 30 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard et 99 autres (afficher tous les noms)
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement supprime les règles sur la location meublée non professionnelle (LMNP) introduites à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027. Ces règles limitent la déduction des amortissements, c'est-à-dire la part de la valeur du logement que le loueur peut retrancher de ses revenus chaque année, et empêchent de déduire plus tard les amortissements non utilisés. Selon les auteurs, ces changements modifieraient les règles en cours pour les investisseurs qui ont déjà acheté, et freineraient la location longue durée. L'amendement prévoit en contrepartie une compensation pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle.
Exemple concret
Un loueur en LMNP qui pourrait amortir 10 000 € par an ne pourrait en déduire que 7 000 € avec le texte actuel. Avec l'amendement, cette limite ne s'appliquerait plus.
Hypothèses de l'exemple
- amortissement annuel possible de 10 000 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu loues un logement meublé : tu pourrais déduire davantage d'amortissements que ce que le texte prévoit.
Qui est concerné : loueurs en LMNP, investisseurs immobiliers, locataires, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement a probablement obtenu un soutien suffisant dans l'hémicycle, mais le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire pourraient rétablir les règles initiales du texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » »
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