Le plafond d’impôt des indemnités de rupture ne s’appliquera qu’en 2027

En clair

Cet amendement précise à partir de quand le nouveau régime fiscal des indemnités de rupture de contrat s’applique. Ces indemnités sont les sommes versées quand un contrat de travail prend fin, par exemple lors d’un licenciement. L’article 2 fixe un plafond unique d’exonération d’impôt, égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Avec l’amendement, ce plafond ne s’applique qu’aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Selon les auteurs, cela évite de remettre en cause des situations déjà réglées, comme celles de personnes ayant renoncé à un recours en échange d’une indemnité.

Exemple concret

Une salariée licenciée touche 60 000 € d’indemnité en juin 2027. Le plafond étant de 48 060 €, les 11 940 € au-delà deviennent imposables. Si la même somme avait été versée en juin 2026, elle n’entrerait pas dans ce nouveau plafond.

Pour toi

Si tu perçois ton indemnité de rupture en 2026, cette règle ne te concerne pas. À partir de 2027, la part de l’indemnité qui dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale serait imposable à l’impôt sur le revenu.

Qui est concerné : salariés en fin de contrat, salariés les mieux rémunérés, personnes ayant signé une transaction

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement conservé, car il ne fait que fixer une date d’entrée en vigueur, mais le texte doit encore passer par le Sénat et peut être modifié en commission mixte paritaire, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« C. – Le B du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. » « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … »