Les BSPCE ouverts aux entreprises jusqu'à 20 ans, financés par une taxe sur le tabac

En clair

Les BSPCE sont des bons qui permettent à des salariés d'acheter des actions de leur entreprise à un prix fixé à l'avance. Aujourd'hui, ce régime fiscal avantageux est réservé aux entreprises de moins de 15 ans. L'amendement porte cette limite à 20 ans. Selon ses auteurs, cela aiderait les jeunes entreprises innovantes à attirer des talents face aux offres des entreprises étrangères. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une entreprise créée il y a 17 ans, qui recrute aujourd'hui des ingénieurs, pourrait leur proposer des BSPCE, alors que ce n'est pas possible pour elle aujourd'hui. Elle devrait toutefois remplir les autres conditions du régime.

Pour toi

Si tu travailles dans une entreprise de 15 à 20 ans, tu pourrais plus facilement recevoir des BSPCE. Aucun effet direct sur ta situation personnelle.

Qui est concerné : entreprises innovantes, start-ups, salariés, jeunes entreprises, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : l'amendement n'a été adopté qu'en commission et peut encore être modifié en séance, et son financement par une nouvelle taxe sur le tabac pourrait être contesté par le Gouvernement. Il devra ensuite passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin du 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». »