Vendre sa maison après l'entrée en EHPAD : trois ans au lieu de deux

En clair

Aujourd'hui, la plus-value sur la vente de l'ancienne résidence principale d'une personne entrée en EHPAD n'est exonérée d'impôt que si la vente a lieu dans les deux ans suivant son admission. Cet amendement porte ce délai à trois ans. Les auteurs estiment que deux ans sont trop courts, car vendre un bien peut prendre du temps, surtout dans un contexte familial difficile. Les autres conditions, comme le plafond de revenu fiscal de référence, ne changent pas. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une personne entre en EHPAD et vend sa maison de famille deux ans et demi plus tard. Avec le texte actuel, la plus-value de vente n'est pas exonérée à ce titre. Avec le texte amendé, elle pourrait être exonérée, si les autres conditions sont remplies.

Pour toi

Pour toi, cela ne joue que si un proche entre en EHPAD et que sa maison est vendue plus de deux ans après. Dans ce cas, le délai passerait à trois ans.

Qui est concerné : particuliers, personnes âgées, familles, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et la compensation par une taxe sur les tabacs pourrait être contestée, ce qui le rendrait a priori plus fragile qu'un simple allongement de délai.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »