Les reprises en SCOP auraient un abattement de 90 % sur les droits de mutation
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Alinéa 47
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Lahais et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 crée le « Pacte Papin », destiné à aider les reprises de TPE et PME par leurs salariés. Cet amendement, adopté en commission, ajoute deux phrases à l'alinéa 47 de cet article. Il prévoit un abattement renforcé de 90 % sur la valeur des parts ou actions cédées pour le calcul des droits de mutation, lorsque la reprise se fait en société coopérative et participative (SCOP) ou en actionnariat salarié collectif. Cet abattement serait conditionné à ce que les salariés gardent les titres pendant six ans. Selon ses auteurs, il s'agit de réserver l'avantage aux reprises collectives plutôt qu'à quelques cadres dirigeants. Le texte visé ne permet pas de savoir avec certitude à quel endroit exact se place l'alinéa 47 ni comment l'abattement se combine avec les taux existants.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles dans une TPE ou une PME dont les salariés veulent reprendre l'entreprise.
Qui est concerné : salariés repreneurs, SCOP, TPE et PME, cédants
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait a priori fragile : déposé par un groupe d'opposition, il est compensé par une taxe sur le tabac et a un coût budgétaire, et le Gouvernement pourrait s'y opposer en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque la cession intervient sous la forme d’une reprise en société coopérative et participative ou d’une reprise sous forme d’actionnariat salarié collectif, la valeur des parts ou actions cédées fait l’objet d’un abattement renforcé de 90 % pour la liquidation des droits de mutation. … »
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