Les apports de titres BSPCE reportent l'impôt sur le gain d'exercice
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Midy, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et Mme Klinkert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article visé n'est pas fourni et le texte renvoie à l'article 163 bis G du code général des impôts, qui n'est pas non plus fourni. Ce que l'on sait : lorsqu'un apport de titres BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) est fait sans soulte, c'est-à-dire sans paiement en espèces, l'impôt sur le gain d'exercice ne serait dû qu'au moment de la vente, de la conversion au porteur ou de la mise en location des titres reçus en échange. En cas d'échanges successifs, l'impôt serait au plus tard dû au titre de la dixième année suivant l'année de l'apport initial. Selon les auteurs, cette règle évite de freiner les réorganisations d'actionnariat. Elle s'appliquerait aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026, et la perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu détiens des BSPCE et que tu apportes tes titres à une autre société. Dans ce cas, l'impôt serait en principe reporté au moment de la revente.
Qui est concerné : détenteurs de BSPCE, créateurs d'entreprise, actionnaires, entreprises
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : amendement adopté en commission à l'initiative d'une députée de la majorité, mais la mesure entraîne une perte de recettes et pourrait être revue en séance, au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange… »
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