Une moins-value sur BSPCE réduira l'avantage salarial imposé
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Midy, Mme Olivia Grégoire, Mme Cestrières et Mme Klinkert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un salarié qui exerce ses BSPCE (bons permettant d'acheter des actions de sa jeune entreprise) paie l'impôt sur l'avantage calculé au jour de l'exercice, même si ses actions sont revendues moins cher ensuite. L'amendement prévoit que cette baisse de valeur vient réduire l'avantage imposé, dans la limite de son montant. Selon les auteurs, c'est le mécanisme déjà prévu pour les options sur titres et les actions gratuites, et le BSPCE est de même nature. Il s'appliquerait aux actions cédées à partir du 1er janvier 2026 et souscrites à partir du 1er janvier 2025, et la perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une salariée exerce ses BSPCE et l'avantage salarial atteint 10 000 €. Elle revend ensuite ses actions 8 000 € de moins que leur valeur au jour de l'exercice. Cette moins-value de 8 000 € vient réduire l'avantage, qui n'est plus imposé que sur 2 000 € au lieu de 10 000 €.
Hypothèses de l'exemple
- valeur des actions au jour de l'exercice de 30 000 €, prix d'acquisition des BSPCE de 20 000 €, soit un avantage salarial de 10 000 €, valeurs choisies pour l'exemple
- prix de revente de 22 000 €, soit 8 000 € de moins que la valeur au jour de l'exercice, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, cela ne concerne que si tu as exercé des BSPCE et revendu tes actions moins cher que leur valeur à l'exercice : tu serais imposé sur un avantage plus petit. Aucun effet direct si tu n'as jamais exercé de BSPCE.
Qui est concerné : bénéficiaires de BSPCE, salariés de startups, startups
Chances que ça reste
Chances moyennes
Ses chances seraient a priori moyennes : adopté en commission par un député de la majorité, il pourrait encore être modifié en séance, et son financement par une taxe sur les tabacs pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Si les titres souscrits en exercice de ces bons sont cédés pour un prix de cession inférieur à leur valeur au jour de l’exercice de ces bons, la moins-value ainsi constatée est déduite du montant de l’avantage salarial mentionné au 1 du I, dans la limite de ce montant »
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