Supprime la contribution de 2,5 milliards d'euros imposée aux collectivités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 37
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet et 62 autres (afficher tous les noms)
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
L'article 37 du projet de loi de finances 2027 crée, pour une seule année, un prélèvement de 2,5 milliards d'euros sur les recettes fiscales des communes, des intercommunalités et des départements. Le taux varie selon la richesse de chaque collectivité, de 0 à 2 % des recettes de fonctionnement, et monte à 3 % pour les communes les plus riches. Les plus modestes sont exonérées, et le montant prélevé ne doit pas être rendu. Les auteurs de l'amendement jugent que ce nouveau prélèvement, décidé sans concertation et sans restitution, s'ajoute aux charges déjà imposées aux collectivités. Ils proposent donc de supprimer l'article.
Exemple concret
Une commune dont les recettes réelles de fonctionnement atteignent 10 millions d'euros et qui se situe parmi les plus riches paierait 2 % de ce montant, soit 200 000 euros. Sans cet article, cette somme resterait dans son budget.
Hypothèses de l'exemple
- Recettes réelles de fonctionnement de 10 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- Commune classée dans le dixième décile, taux de 2 % appliqué, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune ou ton département paie cette contribution, la suppression lui laisse une marge budgétaire supplémentaire pour ses dépenses et ses services.
Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, collectivités territoriales, contribuables locaux
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance, où le Gouvernement pourrait s'y opposer, et il devra ensuite passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire. Un adoption en commission suggère toutefois un soutien suffisant pour qu'il ait une réelle chance d'être retenu.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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