Les forfaits de post-stationnement resteront entièrement aux collectivités

En clair

L'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit qu'une part de 1,9 % des forfaits de post-stationnement payés après l'envoi d'un titre exécutoire (le document par lequel la collectivité réclame la somme due quand le forfait n'a pas été réglé à temps) soit versée au budget de l'État. L'amendement, adopté en commission, propose de supprimer cet article, pour que ces sommes restent intégralement aux collectivités. Selon ses auteurs, ces recettes viennent d'une compétence décentralisée depuis la loi de 2014, et il serait contradictoire que l'État en prenne une part alors qu'il demande déjà un effort aux collectivités en 2027. Ils chiffrent la perte pour les collectivités à 2,6 millions d'euros par an si l'article était conservé.

Exemple concret

Un forfait de 100 € payé après l'envoi d'un titre exécutoire : si l'article était conservé, 1,90 € iraient au budget de l'État et 98,10 € à la collectivité. Si l'amendement est adopté, la collectivité garde les 100 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : le montant de ton forfait ne change pas, quel que soit le sort de cet amendement. Il ne touche que la répartition de la somme entre l'État et les collectivités.

Qui est concerné : collectivités, automobilistes, communes, métropoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, la suppression pourrait être contestée en séance ou rétablie par le Gouvernement, car la mesure concerne une recette du budget de l'État. Elle a toutefois déjà passé l'étape de la commission.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »