Les ventes faites avec plusieurs comptes sur une même plateforme seront additionnées

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement vise les vendeurs et prestataires qui utilisent plusieurs comptes chez une même plateforme en ligne. Pour la déclaration que la plateforme doit transmettre à l'administration fiscale, le nombre et le montant des opérations de ces comptes seraient additionnés, dès lors que la plateforme peut rattacher ces comptes à une même personne. Selon les auteurs, certains répartissent leurs ventes entre plusieurs comptes pour échapper aux obligations déclaratives. Le texte s'appuie sur les données d'identification que les plateformes collectent déjà. Les seuils de la déclaration ne figurent pas dans les éléments fournis, ce qui empêche de mesurer concrètement l'effet.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct si tu ne vends pas sur une plateforme en ligne. Si tu vends avec plusieurs comptes chez une même plateforme, tes opérations pourraient être additionnées dans la déclaration qu'elle transmet au fisc.

Qui est concerné : vendeurs en ligne, prestataires de plateformes, plateformes en ligne, administration fiscale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait être modifié en séance ; a priori, une mesure anti-fraude de ce type a des chances moyennes d'être conservée jusqu'au vote final.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« II bis. – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opérations réalisées au moyen de ces comptes ou identifiants sont agrégés dès lors que… »