Les plateformes devront indiquer au fisc la catégorie des biens vendus

En clair

Les plateformes qui déclarent déjà leurs vendeurs à l'administration fiscale devraient aussi lui transmettre la catégorie dans laquelle chaque bien a été proposé à la vente. Elles devraient également fournir la référence de chaque annonce ou offre. Cette obligation ne vaut que si l'information est disponible auprès de la plateforme. Selon les auteurs, le nombre de ventes et les sommes encaissées ne suffisent pas toujours à distinguer une vente occasionnelle d'objets personnels d'une activité commerciale régulière. Savoir ce qui est vendu aiderait à repérer ces cas.

Exemple concret

Un particulier vend 150 articles de vêtements en un an sur une plateforme. Jusqu'ici, l'administration voit le nombre de ventes et les sommes perçues. Avec cet amendement, elle verrait aussi que ce sont des vêtements, et la référence de chaque annonce, ce qui permet de comparer le volume de ventes à la nature des produits.

Pour toi

Si tu vends régulièrement des objets sur une plateforme, la catégorie de tes articles et la référence de chaque annonce pourraient être transmises au fisc. Tes obligations de déclaration ne changent pas.

Qui est concerné : plateformes en ligne, vendeurs particuliers, vendeurs professionnels

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, l'amendement pourrait être repris ou modifié en séance, puisqu'il n'a été adopté qu'en commission ; sa portée limitée aux informations déjà détenues par les plateformes peut toutefois faciliter son maintien.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le II de l’article 1649 ter A est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente… » »