Le relevé des frais généraux ne sera plus annuel mais sur demande

En clair

Aujourd'hui, certaines entreprises doivent joindre chaque année à leur déclaration de résultats un relevé détaillé de certains frais : rémunérations des personnes les mieux payées, frais de voyage, véhicules, immeubles, cadeaux et frais de réception. Avec cet amendement, ce relevé n'est plus envoyé systématiquement. L'entreprise ne le fournit que si le fisc le demande pour les années qu'il désigne, avec un délai de trente jours pour répondre. Les auteurs estiment que cette charge pèse surtout au moment des déclarations annuelles, et qu'elle peut être allégée sans supprimer les informations. L'administration garde la possibilité de les obtenir et de contrôler.

Exemple concret

Une entreprise qui devait chaque année envoyer ce relevé avec sa déclaration de résultats ne le fera plus d'office. Si le fisc le demande pour un exercice donné, elle aura trente jours pour le produire.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles dans l'une de ces entreprises : leur comptabilité aura moins de paperasse à produire chaque année.

Qui est concerné : entreprises, experts-comptables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il est probablement adopté en commission, mais il devra être confirmé en séance, et le Gouvernement pourrait avoir un avis différent sur une mesure touchant au contrôle fiscal.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté… »