Supprime les droits d'inscription prévus en classes prépa et en STS
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 54
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 54 du projet de loi de finances. Cet article aurait instauré des droits d'inscription annuels pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de sections de techniciens supérieurs (STS), qui n'en paient pas aujourd'hui. Les étudiants boursiers, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les réfugiés et certains demandeurs d'asile auraient été exonérés. Selon les auteurs, la gratuité de ces filières incarne l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, et l'État ne doit pas faire payer aux jeunes le coût de son désengagement.
Exemple concret
Une étudiante de CPGE non boursière paierait 270 euros par an si l'article était adopté. Avec la suppression, elle ne paie rien de plus qu'aujourd'hui.
Pour toi
Pour toi, si tu es en classe prépa ou en STS, la suppression évite les droits d'inscription de 270 euros en CPGE et de 178 euros en STS prévus par l'article. Si tu n'es pas concerné, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : étudiants en CPGE, étudiants en STS, familles, lycées publics et privés sous contrat
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement pourrait être modifié ou rejeté en séance publique, le Gouvernement pouvant vouloir rétablir l'article, puis le Sénat pourrait a priori se prononcer à son tour.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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