Interdire l'indexation sur l'inflation des emprunts de l'État
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 57
- Alinéa
- Alinéa 7
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard et 115 autres (afficher tous les noms)
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une phrase à l'alinéa 7 de l'article d'équilibre, qui autorise le ministre des finances à emprunter pour l'État : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l'inflation. » Les OATi sont des obligations dont le capital suit l'inflation, ce qui fait grimper la dette quand les prix montent. Selon les auteurs, ces titres ont coûté cher, avec un surcoût de 15,5 milliards d'euros en 2022. L'exposé sommaire annonce une interdiction progressive sur 5 ans, mais le texte de l'amendement ne prévoit pas ce délai, et le numéro d'alinéa ne permet pas de savoir avec certitude quelle règle précise est visée.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : contribuables, épargnants
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : il a été adopté en commission, mais il vient d'un groupe d'opposition et touche à la gestion de la dette, que le Gouvernement défend souvent en séance. Il pourrait être modifié ou retiré en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Compléter l’alinéa 7 par les mots : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. » »
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