Supprime la contribution de 2,5 milliards d'euros des collectivités en 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 37 du projet de loi de finances 2027, qui crée une contribution des collectivités au redressement des comptes de l'État. Cette contribution serait prélevée sur les impôts locaux versés aux communes, aux intercommunalités et aux départements, avec un taux qui varie selon leur richesse. Selon l'exposé des motifs du texte, elle rapporterait 2,5 milliards d'euros. Les auteurs estiment que cet effort est trop lourd, qu'il menacerait les services publics locaux et les investissements, et qu'il remplacerait le dispositif DILICO, dont la suppression est demandée par les associations d'élus.

Exemple concret

Le texte initial prévoit 2,5 milliards d'euros de prélèvement sur les collectivités en 2027. Avec cet amendement, cette somme ne serait pas prélevée au titre de cet article.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si l'article était gardé, le budget de ta commune ou de ton département pourrait être réduit, ce qui pourrait peser sur les services ou les travaux locaux.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, collectivités territoriales, habitants

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement modifié ou rétabli en séance publique, car le Gouvernement pourrait s'opposer à la suppression d'un levier central de son budget. Le Sénat, qui défend souvent les collectivités, pourrait toutefois le conserver.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »