Les produits agricoles d'outre-mer n'auront plus de TVA à l'entrée en métropole
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Metzdorf et M. Kasbarian
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les produits alimentaires et agricoles fabriqués en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna ne paieraient plus la TVA quand ils entrent en métropole. Sont concernés les produits des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature douanière, c'est-à-dire l'alimentation, les boissons, le tabac, ainsi que les huiles essentielles, parfums et cosmétiques, à condition qu'ils soient produits ou transformés de façon substantielle sur place. Les auteurs estiment que ces territoires, situés hors du territoire de taxation, sont aujourd'hui traités comme des pays étrangers, et que la mesure soutient leur diversification économique. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La mesure prendrait effet le 1er janvier 2027.
Exemple concret
Un importateur qui fait venir de Polynésie française 1 000 € de produits agricoles éligibles ne paierait plus la TVA à l'importation sur cette somme.
Hypothèses de l'exemple
- Montant de 1 000 € de marchandises importées, valeur choisie pour l'exemple
- Produits respectant les conditions d'origine et de transformation, supposés pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, rien ne change directement dans ton budget. Si tu achètes des produits fabriqués dans ces territoires, leur prix pourrait baisser un peu, si cette baisse de charge est répercutée par les importateurs.
Qui est concerné : importateurs, entreprises, agriculteurs, consommateurs, Nouvelle-Calédonie
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission des finances, cet amendement peut encore être modifié en séance publique, et le Gouvernement pourrait s'y opposer ; il devrait ensuite passer par le Sénat, avant une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Est exonérée l'importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée mentionnée à l'article L. 111-3, dont la production ou la transformation substantielle a été… »
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