Garder le taux de 16,404 % du FCTVA pour la plupart des dépenses des collectivités
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article baisse de 5 points le FCTVA, la somme que l'État rembourse aux collectivités pour une partie de la TVA payée sur leurs investissements. Le taux passerait de 16,404 % à 11,404 % à partir du 1er janvier 2027, sauf pour certaines dépenses vertes et la voirie. Selon les auteurs, cette baisse fragilise les finances locales et freine l'investissement public, alors que les élus demandent de la visibilité budgétaire.
Exemple concret
Une commune qui engage 100 000 € de dépenses éligibles, hors dépenses vertes et voirie, recevrait 11 404 € de FCTVA au lieu de 16 404 €, soit 5 000 € de moins.
Hypothèses de l'exemple
- 100 000 € de dépenses d'investissement éligibles, hors dépenses vertes et voirie, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Effet indirect : si la baisse était appliquée, ta collectivité recevrait moins d'aide de l'État pour ses travaux, ce qui peut peser sur ses projets ou ses finances. Aucun effet direct sur tes démarches.
Qui est concerné : communes, départements et régions, intercommunalités, collectivités locales
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié ou rétabli en séance publique, et le Gouvernement défend le texte qu'il veut supprimer. Il devra ensuite passer devant le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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