Supprime la contribution des collectivités à l'effort budgétaire 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 37
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article crée une contribution que les collectivités locales verseraient à l'État en 2027 pour participer au redressement des comptes publics, avec un rendement attendu de 2,5 milliards d'euros. Elle concernerait les communes, les départements et les intercommunalités, avec des taux qui varient selon la richesse de chaque collectivité. Selon les auteurs, cette contribution priverait les collectivités des moyens nécessaires à leurs compétences et à leurs investissements, et s'ajouterait à d'autres baisses déjà prévues. Le texte a été adopté en commission, il peut encore être modifié.
Exemple concret
Une commune dont les recettes de fonctionnement atteignent 10 millions d'euros et qui serait au taux de 2 % verserait 200 000 euros à l'État en 2027 si l'article restait en vigueur. Si l'amendement est adopté, ce versement n'aurait pas lieu.
Hypothèses de l'exemple
- recettes de fonctionnement de 10 millions d'euros pour la commune, valeur choisie pour l'exemple
- taux de 2 % appliqué à ces recettes, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur tes impôts nationaux. Si la contribution était appliquée, les services de ta commune ou de ton département pourraient disposer de moyens réduits.
Qui est concerné : communes, départements, intercommunalités, habitants
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : cet article est central dans le projet du Gouvernement, qui pourrait chercher à le rétablir en séance publique, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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