Supprime la baisse du remboursement de TVA des communes pour leurs investissements

En clair

Le projet de loi de finances 2027 prévoit de réduire le FCTVA, un remboursement de la TVA que l'État verse aux collectivités locales quand elles font des travaux ou achètent du matériel. Le taux passerait de 16,404 % à 11,404 % pour la plupart des dépenses, sauf les dépenses vertes et la voirie, qui gardent leur taux. Cet amendement supprime l'article. Selon ses auteurs, le remboursement doit rester automatique et prévisible, et ne pas dépendre de la nature des travaux, ce qui compliquerait aussi les démarches. Le texte a été adopté en commission, il peut encore être modifié.

Exemple concret

Une commune qui dépense 1 million d'euros de travaux éligibles relevant du taux général toucherait environ 114 040 € de FCTVA avec la baisse prévue, contre 164 040 € sans elle, soit 50 000 € de moins.

Pour toi

Pas d'effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune ou ton intercommunalité investit, elle garderait davantage d'argent pour ses travaux.

Qui est concerné : collectivités locales, communes, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il est a priori moyen : l'amendement n'est adopté qu'en commission, le Gouvernement peut tenter de rétablir l'article en séance, et la suppression pourrait réunir un soutien large des élus locaux.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »