Les bailleurs louant à un jeune agriculteur auraient un abattement de 50 %

En clair

Cet amendement, adopté en commission, porte de 30 % à 50 % l'abattement sur les revenus fonciers pour les propriétaires qui louent leurs terres par bail rural à un jeune agriculteur. L'abattement est la part des loyers qu'on retire du revenu à déclarer avant l'impôt. Il ne s'appliquerait que pendant cinq ans et seulement si le jeune agriculteur reçoit les aides à l'installation. Selon les auteurs, les propriétaires louent moins leurs terres, et cette mesure doit faciliter l'accès au foncier pour les jeunes. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un propriétaire qui loue 10 000 € de fermage par an à un jeune agriculteur déclarerait 5 000 € de revenus fonciers imposables au lieu de 7 000 € avec l'abattement actuel de 30 %, soit 2 000 € de moins à imposer.

Pour toi

Si tu es propriétaire de terres louées à un jeune agriculteur, tu déclarerais moins de revenus fonciers pendant cinq ans. Si tu fumes, la taxe sur le tabac qui financerait la mesure pourrait peser sur ton budget.

Qui est concerné : propriétaires de terres, jeunes agriculteurs, agriculteurs, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait être modifié ou retiré en séance, et le Gouvernement pourrait contester la taxe créée pour le compenser ; a priori il reste donc incertain.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de… »