Garder la TVA à 10 % sur les abonnements de télévision

En clair

Cet amendement supprime l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027. Selon l'exposé sommaire, cet article ferait passer la TVA des services de télévision du taux intermédiaire de 10 % au taux normal de 20 %. Les auteurs estiment que cette hausse pèserait sur le pouvoir d'achat des ménages. Le texte de l'article visé supprime deux lignes d'un tableau du code des impositions sur les biens et services et abroge l'article L. 213-235, mais le tableau complet n'est pas fourni, ce qui limite la vérification de l'effet exact.

Exemple concret

Un abonnement de télévision à 10 € HT par mois coûte 11 € TTC au taux de 10 %. Au taux de 20 %, le même abonnement coûterait 12 € TTC, soit 1 € de plus par mois.

Pour toi

Si tu paies un abonnement qui inclut de la télévision, cet amendement évite, s'il est maintenu, que la part télévision de ta facture soit taxée à 20 % au lieu de 10 %. Pour toi, la différence serait de l'ordre d'un euro par mois dans l'exemple ci-dessus.

Qui est concerné : particuliers, abonnés de télévision, fournisseurs de services de télévision

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il pourrait a priori être remis en cause en séance, car la suppression d'une hausse de recette pèse sur l'équilibre du budget. Son adoption en commission ne garantit donc pas qu'il sera maintenu jusqu'au vote final.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »