Prolonge en 2027 l'exonération des primes dans les petites entreprises

En clair

Cet amendement prolonge d'un an l'exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés. Elle concerne les salariés payés moins de trois SMIC, et l'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre 2027 au lieu du 31 décembre 2026. Selon ses auteurs, il s'agit de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de permettre aux petites entreprises d'associer leurs salariés aux résultats. La perte de recettes serait compensée par une hausse de l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Une entreprise de 20 salariés verse une prime de 1 000 € à une salariée payée moins de trois SMIC. Si l'amendement est adopté, cette prime reste exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS en 2027.

Pour toi

Si tu travailles dans une entreprise de moins de cinquante salariés, ta prime de partage de la valeur pourrait rester exonérée en 2027. Aucun effet direct pour toi si ton employeur compte cinquante salariés ou plus.

Qui est concerné : salariés, petites entreprises, artisans, commerçants

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance. Il va toutefois à contre-courant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit l'extinction de cette exonération, ce qui le rend probablement fragile.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». »