Les abonnements de transport des salariés restent exonérés jusqu'en 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Félicie Gérard, M. Henriet et M. Jolivet
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, l'employeur peut prendre en charge jusqu'à 75 % de l'abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations. D'après l'exposé sommaire, cette possibilité s'arrête fin 2026, et l'amendement la prolonge jusqu'au 31 décembre 2029. Les auteurs veulent ainsi encourager les salariés à prendre les transports en commun, alors que le prix des carburants augmente. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle et une hausse de l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Un salarié paie un abonnement de transport de 100 € par mois, soit 1 200 € par an. Son employeur en prend 75 %, soit 900 €. Cette part reste exonérée d'impôt et de cotisations jusqu'au 31 décembre 2029, au lieu de fin 2026.
Hypothèses de l'exemple
- abonnement de transport de 100 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
- prise en charge de 75 % par l'employeur, taux cité dans l'exposé sommaire
Pour toi
Si ton employeur participe à ton abonnement de transport, cette aide peut rester sans impôt ni cotisations jusqu'à fin 2029 au lieu de fin 2026. Tu ne paies rien de plus.
Qui est concerné : salariés, employeurs, particuliers, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il peut encore être modifié en séance, et sa compensation par le tabac pourrait être contestée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». »
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