L'exonération sur la vente de droits de surélévation est prolongée jusqu'en 2029

En clair

Cet amendement prolonge de trois ans une exonération d'impôt sur la plus-value. Elle concerne la vente d'un droit de surélévation, c'est-à-dire le droit de construire au-dessus d'un bâtiment existant. Aujourd'hui, elle s'arrête le 31 décembre 2026 ; l'amendement la prolonge jusqu'au 31 décembre 2029. Elle reste subordonnée à la réalisation de logements par l'acheteur dans les quatre ans. Selon ses auteurs, la surélévation crée des logements sans consommer de terrain. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un propriétaire qui vend en 2028 un droit de surélévation réalisant 100 000 € de plus-value ne paierait pas d'impôt sur cette plus-value, si l'acheteur construit les logements dans les quatre ans.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu vends ou achètes un droit de surélévation. Si tu achètes du tabac, la compensation prévue pourrait te toucher indirectement.

Qui est concerné : particuliers vendeurs de droits de surélévation, acheteurs de droits de surélévation, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en commission et peut encore être modifié en séance, sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée, et il devra ensuite passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du… »