Supprime la hausse de TVA prévue sur les abonnements télé

En clair

L'article 16 du projet de loi de finances supprime deux lignes du tableau des taux réduits de TVA pour les services de télévision et abroge un article du code, pour simplifier le régime des offres mêlant télévision et contenus à la demande. Selon les auteurs, les offres composites seraient alors soumises au taux normal de 20 % au lieu de 10 %. Cet amendement supprime l'article entier, ce qui écarte cette hausse. Les auteurs justifient leur position par le pouvoir d'achat des ménages et affirment que la mesure est compensée par une baisse de dépenses.

Exemple concret

Sans cet amendement, une famille abonnée à une offre à 30 euros par mois verrait sa facture augmenter d'environ 2,70 euros par mois, soit près de 33 euros par an, selon le calcul des auteurs.

Pour toi

Si tu as un abonnement composite qui inclut la télévision, cet amendement évite une hausse de TVA que l'article 16 aurait pu faire passer de 10 % à 20 %. Aucun effet direct si tu n'es pas abonné à ce type d'offre.

Qui est concerné : particuliers, abonnés à une offre de télévision, opérateurs de télévision

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, puis le Sénat examinera le texte, et une suppression de cette nature est souvent discutée au regard de l'équilibre budgétaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »