Le crédit d’impôt recherche serait conditionné au maintien de l’emploi en France
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Laernoes et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Laernoes, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Duplessy, M. Corbière, M. Davi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Autain, M. Arnaud Bonnet, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Ozenne et Mme Sas
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement, adopté en commission, ajoute une condition au crédit d’impôt recherche (CIR), l’aide fiscale que l’État verse aux entreprises qui font de la recherche. Pendant dix ans après l’avoir perçu, l’entreprise ne devrait ni transférer à l’étranger ses activités de recherche ou de production liées aux projets aidés, ni fermer un établissement ou licencier plus d’un tiers des effectifs d’un site en France. Si elle ne respecte pas ces règles, elle devrait rembourser tout le crédit perçu pendant la période. Les auteurs estiment que le CIR profite surtout aux grandes entreprises et qu’il doit servir l’emploi et l’industrie dans les territoires. Un décret en Conseil d’État préciserait comment appliquer la mesure.
Exemple concret
Une entreprise qui touche 1 million d’euros de CIR par an transfère une partie de sa production à l’étranger la quatrième année. Elle devrait rembourser le total perçu jusque-là, soit 4 millions d’euros.
Hypothèses de l'exemple
- Montant du CIR perçu : 1 million d’euros par an, valeur choisie pour l’exemple
- Transfert à l’étranger la quatrième année, valeur choisie pour l’exemple
- Remboursement égal au total perçu pendant les années précédant le transfert, soit 4 millions d’euros, lecture retenue pour l’exemple
Pour toi
Pas d’effet direct pour toi. Indirectement, si tu travailles dans une entreprise qui touche ce crédit, elle pourrait devoir garder ses activités et une partie de ses emplois en France pendant dix ans.
Qui est concerné : entreprises bénéficiaires du CIR, salariés de la recherche et de la production, territoires industriels
Chances que ça reste
Chances faibles
Ce texte a a priori peu de chances d’être conservé en l’état : il ajoute une obligation lourde à un dispositif fiscal important, et il vient d’un groupe d’opposition. Il pourrait toutefois être modifié en séance, puis examiné par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« III ter. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes : a) L’absence, pendant une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de… »
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