Pomas (Aude) ajoutée à la liste des communes sinistrées pour les impôts locaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 14
- Alinéa
- Alinéa 5
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Rancoule, M. Lottiaux, M. Boulogne et 11 autres (afficher tous les noms)
M. Rancoule, M. Lottiaux, M. Boulogne, M. Dessigny, M. Dufosset, M. Fouquart, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement ajoute la commune de Pomas, dans l'Aude, à la liste des communes ouvrant droit au dégrèvement prévu par l'article 14 du projet de loi de finances. Un dégrèvement est une réduction de l'impôt, accordée par l'administration fiscale. Ce dispositif concerne aujourd'hui les entreprises de moins de 250 salariés situées dans des communes confinées ou évacuées à cause des incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, pour la cotisation foncière des entreprises, les taxes foncières et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Selon les auteurs, Pomas a été dévastée par une tornade le 24 août 2026, et ses entreprises subissent aussi une baisse d'activité. Les conditions du dispositif restent les mêmes, notamment une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 20 %.
Exemple concret
Une entreprise de Pomas qui emploie 20 salariés, dont le chiffre d'affaires baisse de 30 % entre juillet et septembre 2026, paierait 30 % de moins sur ses impôts locaux concernés, soit 600 € de réduction sur 2 000 € d'impôts dus.
Hypothèses de l'exemple
- effectif de 20 salariés, valeur choisie pour l'exemple
- baisse de chiffre d'affaires de 30 % entre juillet et septembre 2026 par rapport à 2025, valeur choisie pour l'exemple
- 2 000 € de cotisation foncière, de taxes foncières et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dus au titre de 2026, valeur choisie pour l'exemple
- aucune indemnisation d'assurance perte d'exploitation, ce qui n'est pas précisé dans le texte mais simplifie le calcul
Pour toi
Si tu travailles dans une petite entreprise à Pomas, ses impôts locaux 2026 pourraient baisser, à condition qu'elle ait perdu au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Aucun effet direct pour toi ailleurs.
Qui est concerné : entreprises de moins de 250 salariés, entreprises de Pomas (Aude), propriétaires et exploitants de locaux à Pomas
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il a probablement des chances moyennes : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait le juger à part car il ne vise qu'une seule commune. Le texte passera ensuite par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que dans la commune de Pomas, dans le département de l'Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ». »
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