Le stockage par batterie gardera le taux réduit de TVA des panneaux solaires
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Fugit, Mme Coggia, M. Marion et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Fugit, Mme Coggia, M. Marion, M. Buchou et Mme Givernet
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Selon l’administration fiscale, une installation de panneaux solaires couplée à une batterie forme une seule prestation, taxée à 20 %, y compris les panneaux. Cet amendement prévoit que la batterie associée aux panneaux peut bénéficier du taux réduit de 5,5 %, dans les limites déjà prévues pour les panneaux. Il précise aussi que ce taux s’applique à chaque équipement, même lorsqu’ils sont installés ou facturés ensemble. Il ajoute le pilotage des équipements selon la production et la consommation du logement parmi les critères pouvant être retenus par arrêté. Pour ses auteurs, cela encourage l’autoconsommation, qui réduit la pression sur le réseau aux heures de pointe. La perte de recettes pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un ménage fait installer 9 kWc de panneaux avec une batterie pour 10 000 € HT au total. Au taux de 20 %, il paierait 12 000 € TTC. Au taux réduit de 5,5 % sur l’ensemble, il paierait 10 550 €, soit 1 450 € de moins.
Hypothèses de l'exemple
- installation d’une puissance de 9 kWc, valeur choisie pour l’exemple
- prix de 10 000 € HT pour les panneaux et la batterie ensemble, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Si tu envisages des panneaux solaires avec une batterie chez toi, l’installation complète pourrait être taxée à 5,5 % au lieu de 20 %. Cela ne change rien si tu ne poses que des panneaux sans batterie.
Qui est concerné : particuliers, propriétaires de logement, installateurs de panneaux solaires, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission des finances, il pourrait probablement être réexaminé en séance, et son financement par les tabacs pourrait poser question au Gouvernement, ce qui le fragiliserait a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le taux réduit s’applique à chacun de ces équipements et systèmes, y compris lorsqu’ils sont livrés ou installés dans le cadre d’une même opération ou d’une même facturation. »
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