Les voitures rétrofitées en électrique compteront dans la TAI des entreprises
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 25
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Fugit, Mme Coggia, M. Marion et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Fugit, Mme Coggia, M. Marion, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Le Feur et Mme Cestrières
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article visé n'est pas fourni, donc on ne peut pas chiffrer l'effet sur la taxe. Ce que l'on sait : l'amendement veut que les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible comptent dans la taxe annuelle incitative (TAI) sur les flottes des entreprises, à partir de la date de leur transformation. Selon les auteurs, cela encouragerait le rétrofit, qui prolonge la vie des véhicules existants. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : entreprises avec une flotte de véhicules, collectivités, ateliers de rétrofit, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement évoluer, car adopté en commission il peut encore être modifié en séance, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté. Il devra ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la motorisation a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Ces véhicules sont pris en compte à compter de la date de leur transformation. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site