Le gaz avec au moins 50 % de biométhane passerait à 5,5 % de TVA
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Fugit, Mme Coggia, M. Marion et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Fugit, Mme Coggia, M. Marion, M. Buchou et Mme Givernet
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement propose de baisser la TVA à 5,5 % sur les offres de gaz naturel qui contiennent au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières listées par le droit européen. Le texte reprend le régime déjà appliqué aux réseaux de chaleur renouvelable. Selon ses auteurs, le gaz vert coûte aujourd'hui trop cher pour beaucoup de ménages, et cette baisse rendrait ces offres plus accessibles et soutiendrait la filière. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Un foyer qui paie 1 000 € TTC par an pour son gaz, avec une offre contenant au moins 50 % de biogaz, paierait environ 879 € TTC avec une TVA à 5,5 %, soit une économie d'environ 120 €.
Hypothèses de l'exemple
- facture annuelle de 1 000 € TTC, valeur choisie pour l'exemple
- taux de TVA actuel supposé de 20 %, valeur non donnée par le texte fourni
Pour toi
Si tu choisis une offre de gaz contenant au moins 50 % de biogaz, ta facture pourrait baisser. Rien ne change si tu restes sur une offre classique.
Qui est concerné : particuliers, fournisseurs de gaz, producteurs de biométhane, agriculteurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement être retravaillé en séance, puisqu'il n'a été adopté qu'en commission, et le Gouvernement pourrait s'y opposer pour des raisons budgétaires.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« la livraison de gaz naturel combustible lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 … »
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