Brûler des déchets non recyclables compterait pour la TVA réduite des réseaux

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article visé et de l'ordonnance qu'il cite ne sont pas fournis, donc la nouvelle règle ne peut pas être vérifiée précisément. D'après l'exposé, l'amendement ajoute la valorisation énergétique de combustibles solides de récupération, des déchets non recyclables transformés en combustible, à la liste des sources de chaleur comptées comme renouvelables ou de récupération. Le but affiché est de confirmer que cette chaleur compte dans le seuil de 50 % ouvrant le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les réseaux de chaleur. Selon les auteurs, il ne vise pas à élargir la mesure et n'a pas d'impact budgétaire, la perte de recettes étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Effet indirect possible : si ton logement est chauffé par un réseau de chaleur, la TVA de ta facture pourrait dépendre de cette règle, mais l'effet exact ne peut pas être établi avec les éléments disponibles.

Qui est concerné : collectivités, exploitants de réseaux de chaleur, particuliers raccordés à un réseau de chaleur

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en commission à l'initiative d'un député de la majorité, avec un précédent d'avis favorable du Gouvernement, mais il peut encore être modifié en séance, et son financement par une taxe sur les tabacs pourrait être contesté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« c) Un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération mentionnés au 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. »