Les associations d'aide alimentaire seraient exonérées de TVA sur leurs achats
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti et 30 autres (afficher tous les noms)
M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Godard, Mme Got, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Roussel, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother et Mme Thomin
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les achats de nourriture faits par les associations d'aide alimentaire habilitées ne seraient plus soumis à la TVA, lorsque ces aliments sont destinés à être distribués aux personnes aidées. Les auteurs veulent ainsi alléger les finances de ces associations, car les achats directs pèsent lourd dans leurs distributions. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs. Il a été adopté en commission, pas encore en séance publique.
Exemple concret
Une association qui achète 10 000 € de denrées pour ses distributions ne paierait pas de TVA sur cette somme.
Hypothèses de l'exemple
- montant d'achat de 10 000 € de denrées, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe créée pour compenser pourrait peser sur le prix du tabac, mais le texte ne précise pas son montant.
Qui est concerné : associations d'aide alimentaire, personnes aidées, acheteurs de tabac, État
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : adopté en commission, il pourrait être modifié ou écarté en séance, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du même… »
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