Les indemnités de rupture signées avant 2027 gardent l'ancienne fiscalité
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Après l'alinéa 52
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Valentin
- Groupe
- Union des droites pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet ajout à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit que l'ancienne règle fiscale reste applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail dont la date est antérieure au 1er janvier 2027. Le texte du Gouvernement réduit l'exonération d'impôt sur le revenu de ces indemnités et la limite à un plafond unique égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. La date retenue dépend du type de rupture : envoi de la lettre pour un licenciement, signature pour une rupture conventionnelle, notification ou adhésion dans les autres cas. Les auteurs estiment qu'un salarié doit connaître les conséquences fiscales de son départ au moment où il est décidé, même si l'argent arrive plus tard.
Exemple concret
Un salarié licencié reçoit sa lettre de licenciement le 15 décembre 2026 et touche 60 000 € d'indemnités en mars 2027. Avec cet ajout, il reste soumis à l'ancienne règle fiscale, et non au plafond de 48 060 € prévu par le texte du Gouvernement pour les ruptures postérieures à 2027.
Hypothèses de l'exemple
- Indemnité de 60 000 € : valeur choisie pour l'exemple
- Lettre de licenciement envoyée le 15 décembre 2026 : date choisie pour l'exemple
- Versement de l'indemnité en mars 2027 : date choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu as été licencié ou as signé une rupture conventionnelle avant 2027. Dans ce cas, tes indemnités resteraient soumises à l'ancienne règle, même versées après le 1er janvier 2027.
Qui est concerné : salariés licenciés, salariés en rupture conventionnelle, employeurs, salariés en dispositif collectif de départ
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement pourrait être contesté en séance par le Gouvernement, car il retarde une recette budgétaire, et il devra encore passer par le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture du contrat de travail dont la date, appréciée dans les conditions suivantes, est antérieure au 1er janvier 2027 : »
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